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Tout sur la formation et comment elle se passe

La Compagnie des Experts de Justice

C’est une Association fondée en 1951 qui réunit les spécialistes et techniciens désignés comme Experts par la COUR D’APPEL de DIJON et les Tribunaux judiciaires, administratifs et consulaires.Elle a notamment pour but de grouper les Experts présentant toutes conditions d’honorabilité, d’intégrité et de compétence technique, d’établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales, de faciliter, dans la mesure du possible, l’exercice de leur fonction d’experts. Le nombre de ses adhérents est d’environ 170, soit la moitié des experts inscrits sur la liste de la Cour. 

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Quelles sont les obligations légales d’un expert de justice ?

Une obligation légale :l’article 23 des décrets 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 2012-1451 du 24 décembre 2012 fait obligation aux experts de justice de porter, avant le 1r mars, à la connaissance du premier président de la cour d’appel et au procureur général près la dite cour les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées

Une nécéssité :
Nous sommes tous à la merci d’un défaut de procédure. En acceptant les missions qui nous sont confiées, nous engageons non seulement notre crédibilité professionnelle, mais aussi la qualité de la justice.

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Nous Contacter

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ….). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’intégrer dans sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.


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