22 rue de la Colombière - 21000 DIJON - tél. 03 80 67 42 63 - fax. 03 80 36 40 96

La Compagnie des ExpertsL'institut de Formation

  La Compagnie d'Experts Buts Compagnie

BUTS DE LA COMPAGNIE D'EXPERTS JUDICIAIRES

  • L'expertise judiciaire n'est pas une profession mais une fonction.

  • Le postulant fait acte de candidature en son nom propre en se référant à sa seule spécialité.

  • La Cour d'Appel inscrit le candidat, ou le refuse, sans motiver sa décision.

  • Le nouvel Expert Judiciaire se retrouve donc seul et parfois sans connaissance des procédures qui régissent l'expertise judiciaire.

  • Une formation, ou pour le moins des conseils, sont donc utiles avant de commencer les travaux qui vont engager sa responsabilité et la suite d'une affaire en justice.

  • Pour les Experts déjà inscrits, il est nécessaire de proposer une mise à jour permanente des règles de procédure et de la jurisprudence.

  • A l'intérieur d'une spécialité, il est toujours bon d'échanger les expériences de chacun, tant sur le plan technique que sur l'environnement des affaires traitées.

  • Le but de la Compagnie d'Experts est donc de faciliter le regroupement des Experts Judiciaires, inscrits près notre Cour d'Appel, afin de permettre ces échanges.

  • La Compagnie est une association, loi 1901, et non un ordre.

  • L'adhésion est facultative et le fonctionnement de la Compagnie ne dépend que des moyens qui lui sont octroyés par ses adhérents.

  • L'encadrement est totalement bénévole.

  • Un secrétariat, salarié, est à la disposition des adhérents et des magistrats pour tous renseignements ou travaux.

  • L'adhésion à la Compagnie autorise la participation à plusieurs réunions par an qui sont l'occasion de rencontrer les acteurs de l'activité judiciaire.

  • Adhérer à la Compagnie donne également accès à une assurance de groupe en RC qu'il est extrêmement dangereux de ne pas souscrire.

  • Enfin, en cas de difficulté, la Compagnie est souvent l'interlocuteur des magistrats.

  • La Compagnie d'Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de DIJON est donc le rassemblement des Experts Judiciaires dans les buts d'échanges, d'information, de formation, de rencontres, d'entraide et de sécurité.