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La Compagnie des ExpertsL'institut de Formation
  La Compagnie d'Experts Admission à la Cour de Cassation

Conditions d'agrément par la Cour de Cassation

Pour pouvoir être agréé par la Cour de Cassation, il est nécessaire d'être d'abord sur la liste des Experts près une Cour d'Appel.

L'agrément est délivré par le bureau de la Cour de Cassation qui dresse la Liste Nationale des Experts chaque fin d'année pour la nouvelle année.

Les critères habituellement retenus par le bureau sont :

  • l'ancienneté d'inscription sur la liste de la Cour d'Appel,
  • le nombre des expertises effectuées,
  • l'effectivité de la notoriété sur le plan national,
  • le nombre d'Experts déjà inscrits dans la même spécialité sur la liste nationale, dont le caractère restreint est gage de son haut niveau.

Il est donc nécessaire de constituer un dossier avec :

  • un dossier de présentation personnelle, avec justification de l'activité professionnelle et indication de la date d'inscription sur la liste de la Cour d'Appel,

  • une photocopie des diplômes,

  • un état des expertises effectuées.

Un avis sera demandé par le bureau de la Cour de Cassation au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du candidat ainsi qu'au bureau de la Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation à partir de ces documents et sur les critères ci-dessus.