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La Compagnie des ExpertsL'institut de Formation

  La Compagnie d'Experts Obligations de l'Expert

OBLIGATIONS DE L'EXPERT

 

L'Expert inscrit sur la Liste de la Cour d'Appel de DIJON est soumis à deux obligations d'information annuelles.

La première obligation consiste à répondre immédiatement au questionnaire de renouvellement de candidature qui lui est adressé , fin du premier trimestre, par Monsieur le Procureur de la République de son domicile.

Même si aucun élément n'est à modifier, le fait de ne pas retourner ce questionnaire peut entraîner la radiation de l'inscription de l'Expert.

La seconde obligation est de présenter, avant le 1er septembre de chaque année, la liste des missions exécutées et encore en cours (cliquez ici pour modèle au format PDF).

Cet état doit être adressé à la Cour d'Appel mais il est prudent de le faire passer par la compagnie qui regroupe les documents.

Le fait de ne pas adresser cet état peut entraîner la radiation de l'inscription de l'Expert.