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La Compagnie des ExpertsL'institut de Formation

  La Compagnie d'Experts Réglement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR


Texte de référence : article 15 des Statuts

  1 - ADHESION 

Toute personne morale ou physique souhaitant adhérer à l'Institut devra adresser au Président une demande motivée, accompagnée d'une liste de ses titres, diplômes, travaux ainsi que toutes références utiles. Cette demande sera examinée par le Conseil d'Administration qui pourra, s'il le juge utile, entendre le demandeur.

La décision d'admission, d'ajournement ou de rejet sera prise conformément aux dispositions des articles 3 et 6.3 des Statuts. Le Conseil d'Administration ne sera, en aucun cas, tenu de justifier sa décision.

Dans tous les cas, l'admission sera conditionnée par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Cette cotisation est destinée à couvrir les frais d'assurance " Responsabilité Civile ".

L'admission entraîne l'acceptation sans réserve des Statuts, du règlement intérieur et de toutes les décisions du Conseil d'Administration.

  2 - DEMISSION 

Tout membre de l'Institut, autre que les membres de droit, pourra, à tout instant, démissionner, à condition d'adresser sa lettre de démission au Président du Conseil d'Administration qui lui en donnera acte, après information du Conseil d'Administration.

La cotisation annuelle restera entièrement acquise à l'Institut, quelle que soit la date de démission.

  3 - RADIATION 

La radiation des membres autres que les membres de droit pourra être prononcée par le Conseil de discipline dans les cas suivants :

- non paiement de la cotisation annuelle de l'année civile écoulée
- non respect des Statuts et/ou du règlement intérieur
- condamnation pénale
- comportement, écrits ou propos publics pouvant nuire à l'Institut
- d'une manière générale, tout acte contraire à l'honneur.

  4 - BUREAU 

Le bureau sera constitué par :

- le Président
- le Vice-Président
- le Secrétaire Général
- le Trésorier

  5 - CONSEIL DE DISCIPLINE 

Le Conseil de Discipline visé à l'article 3 du présent règlement intérieur sera constitué par :

- le Président
- le Vice-Président
- le Secrétaire Général.

En cas de nécessité, le Conseil de Discipline pourra désigner un membre du Conseil d'Administration aux fins d'instruction de toute affaire ou de tout confit survenant entre les membres de l'Institut.

La personne désignée devra rendre son rapport au Président qui le communiquera aux autres membres du Conseil de Discipline, avant délibération.

Le Président notifiera à ou aux intéressés la décision du Conseil de Discipline qui ne sera susceptible d'aucun appel.

  6 - CONSEIL PEDAGOGIQUE 

Le Conseil d'Administration désignera, en son sein, un Conseil Pédagogique de six membres dont la mission sera :

- définition du contenu des formation par modules
- organisation des sessions
- analyse des résultats annuels
- délivrance d'une attestation de formation générale aux stagiaires. Cette attestation sera communiquée notamment aux autorités judiciaires lors de l'examen des demandes d'inscription sur la liste des Experts près la Cour d'Appel de DIJON et les Tribunaux Administratifs.

  7 - CONTRATS DE FORMATION 

La délivrance d'une formation fera l'objet d'un contrat entre l'Institut et le Stagiaire.

Le contenu de ce contrat sera établi par le Conseil d'Administration, conformément aux lois en vigueur.

  8 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux fois par an. Il se réunira, si nécessaire, également à la demande du Président.

Le conseil d'Administration se réunira également sur demande motivée de deux, au moins, de ses membres, adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions du Conseil d'Administration seront prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité.