22 rue de la Colombière - 21000 DIJON - tél. 03 80 67 42 63 - fax. 03 80 36 40 96

La Compagnie des ExpertsL'institut de Formation


  La Compagnie d'Experts Statuts de la Cie

STATUTS

avec la mise à jour le 29 Mars 1996

  Article I- TITRE

Il est fondé entre les experts inscrits ou ayant été inscrits près les Tribunaux et qui adhèrent aux présents statuts, une association qui prend la dénomination de : "COMPAGNIE D'EXPERTS près la COUR D'APPEL de DIJON et les TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS". Sa durée est indéterminée.

  Article II - REGIME - SIEGE SOCIAL

Cette Association professionnelle et amicale est régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Son siège est fixé 22 Rue de la Colombière à DIJON (Côte d'Or) et pourra être transféré en tout autre lieu de la ville de DIJON, sur simple décision du Conseil d'Administration.

  Article III - BUT

L'Association a pour but:

  1. de grouper des experts présentant toutes conditions d'honorabilité et de compétence technique,
  2. d'établir entre ses membres des relations professionnelles,
  3. d'étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser l'ensemble des adhérents ou certaines catégories d'experts,
  4. de faciliter, dans la mesure du possible, l'exercice de leurs fonctions d'experts,
  5. de constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle que ses membres pourront consulter sur place,
  6. de défendre, le cas échéant, leurs intérêts moraux et matériels et d'intervenir sur la demande expresse de certains adhérents, dans les différends pouvant survenir entre eux ou l'un d'eux et des tiers,
  7. de conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des Tribunaux. Administration de la Compagnie
  Article IV - CONSEIL

La Compagnie est administrée par un Conseil de 18 MEMBRES au plus. Les anciens Présidents de la Compagnie sont, après trois années de présidence, membres de droit du Conseil qui peut, de ce fait, comprendre plus de 18 membres ; dans ce cas ils ont simplement voix consultative. Les membres du Conseil sont élus pour 3 ANS par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Le renouvellement du Conseil se fait par tiers tous les ans, suivant un tableau établi à la suite d'un tirage au sort initial. Les Conseillers entrent en fonction dès leur nomination par l'Assemblée Générale. En cas de vacances, il sera pourvu au remplacement du ou des postes vacants par l'Assemblée Générale pour le temps du mandat restant à courir du ou des membres ne faisant plus partie du Conseil et ce, par un vote spécial. Dans le cas où entre deux Assemblées le nombre de Conseillers tombe à un chiffre inférieur à 12, le Conseil peut pourvoir à leur remplacement partiel ou total jusqu'à la prochaine Assemblée. Le Conseil élit dans son sein un Bureau composé de :

      • un Président,
      • trois Vice-Présidents délégués (un pour chacun des 3 départements du ressort de la Cour),
      • un Secrétaire Général,
      • un Secrétaire Général Adjoint, si le besoin s'en fait sentir,
      • un Trésorier, o un Trésorier Adjoint, si le besoin s'en fait sentir.

Le Président et le Secrétaire Général sont élus pour la durée de leur mandat de membre du conseil. Le Président peut être réélu, sans limitation de durée, par mandats successifs de trois ans, la dernière élection devant intervenir obligatoirement avant le 67ème anniversaire. Le Secrétaire Général est renouvelable sans limitation de durée. Les autres membres du Bureau sont élus chaque année lors de la première réunion du Conseil suivant l'Assemblée Générale. Ils sont renouvelables sans limitation de durée. Les membres du Conseil ne sont responsables que de leur mandat. Ils ne peuvent être tenus à aucun engagement en dehors de ceux qui s'y trouvent prévus et ne contractent aucun engagement solidaire soit vis à vis de tiers, soit vis à vis des adhérents de la Compagnie. Conformément au droit commun, le patrimoine de la Compagnie répondra seul des engagements contractés par elle et aucun de ses Membres n'en sera tenu personnellement responsable. Le titre de Président Honoraire de la Compagnie peut être décerné à un ancien Président de celle-ci par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau du Conseil.

  Article V - POUVOIRS

Le Président a pleins pouvoirs pour représenter la Compagnie d'Experts près la Cour d'Appel et les Tribunaux Administratifs, en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents. A défaut, par un des membres du Bureau qu'il délègue spécialement à cet effet.

  Article VI - RESSOURCES

Les ressources de la Compagnie se composent:

  1. Des cotisations annuelles de ses adhérents et du droit d'entrée exigé des nouveaux Membres, leur quantum est fixé par l'Assemblée Générale,
  2. Des subventions que la Compagnie pourrait recevoir,
  3. Des revenus de ses biens et valeurs de toute nature,
  4. De tous autres versements et remboursements perçus ou autorisés conformément au règlement intérieur ou en vertu d'une décision du Conseil.
  Article VII - MEMBRE

Pour être admis comme membre, il faut réunir les conditions suivantes:

      • être de nationalité française,
      • être domicilié dans le ressort de la Cour, - avoir été agréé par le Conseil.

La Compagnie se compose:

  1. d'experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel de Dijon
  2. d'experts honoraires près la Cour d'Appel de Dijon,
  3. d'anciens experts près la Cour d'Appel ayant été inscrits sur une liste ou ayant exercé une activité d'expert judiciaire avant l'institution de la liste officielle.

Sur proposition du Bureau du Conseil, le Conseil d'Administration peut décerner le titre de Membre Honoraire.

  Article VIII - QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l'Association comporte d'office l'obligation:

  1. de se soumettre à toutes les prescriptions des Statuts et des Règlements Intérieurs,
  2. d'observer les règles de déontologie de l'expert judiciaire,
  3. de se conformer à toutes les décisions prises par le Conseil de la Compagnie, par l'Assemblée ou par le Conseil de discipline,
  4. de payer régulièrement les cotisations annuelles.

La qualité de membre de la Compagnie se perd par:démission ou radiation suivant les procédures fixées par le Règlement Intérieur.

  Article IX - ADMISSION

Le candidat qui remplit les conditions prévues à l'Article 7 doit:

  1. adresser au Président une demande écrite,
  2. s'engager par écrit à observer les Statuts, le Règlement Intérieur et les règles de déontologie des devoirs de l'expert judiciaire qui ont été remis à chacun au moment de son admission.

Ces formalités remplies, le Conseil statuera sous réserve de l'approbation à la prochaine Assemblée Générale, sur l'admission ou le rejet de la demande présentée, sans être tenu de faire connaître le motif de sa décision.


ASSEMBLEES GENERALES


  A) ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES.

  Article X - COMPOSITION

L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres de la Compagnie. Elle se réunit une fois l'an, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice qui a lieu le 31 Décembre de chaque année, sur convocations individuelles émanant du Conseil, faites quinze jours à l'avance et portant fixation de l'ordre du jour. L'adoption et les modifications au règlement intérieur de la Compagnie sont de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.

  Article XI - DELIBERATIONS

Les Assemblées Générales Ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à la majorité des présents ou représentés. Le scrutin secret est obligatoire pour l'élection des membres du Conseil et pour cette élection la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire.

  Article XII

En dehors des questions portées à l'ordre du jour, seules soumises au scrutin, l'Assemblée peut prendre en considération toute proposition nouvelle présentée par l'un de ses membres. Dans ce cas, cette proposition sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée pour y être mise à l'étude, sauf s'il y a urgence à statuer.

  Article XIII

Les propositions que les membres de la Compagnie désireraient soumettre à l'Assemblée devront être adressées par écrit au Secrétaire Général de la Compagnie un mois avant la date de l'Assemblée Générale afin qu'elles puissent être étudiées par le Conseil avant leur inscription éventuelle à l'ordre du jour.

  Article XIV

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées sur un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance. Ils peuvent être consultés par tous membres de la Compagnie sur demande écrite adressée au Président.

  Article XV

B) ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.

Les membres de la Compagnie peuvent se réunir en Assemblées Générales Extraordinaires soit sur l'initiative du Conseil, soit à la demande du tiers des adhérents à jour de leurs obligations de tous ordres envers la Compagnie. Cette demande doit être adressée au Conseil et accompagnée des motifs invoqués, d'une proposition d'ordre du jour et du ou des textes des exposés ou mémoires à soumettre aux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre les convocations faites par le Conseil et la réunion de l'Assemblée Extraordinaire. Pour délibérer valablement, les Assemblées Générales Extraordinaires devront comprendre la moitié plus un des membres de la Compagnie, à jour de leurs obligations, qu'ils soient présents ou représentés et les votes intervenir à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée et réunie dans les conditions précédemment indiquées. La convocation reproduira l'ordre du jour précédent et indiquera la ou les propositions qui n'ont pu être examinées ou votées. La seconde Assemblée Générale Extraordinaire délibérera valablement à la majorité des membres présents ou représentés quel qu'en soit le nombre. Toute modification des statuts se trouve régie par les dispositions du présent article et les textes modifiés entrent immédiatement en vigueur.

  Article XVI - DISSOLUTION

La Compagnie pourra être dissoute sur la proposition du Conseil par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée dans les conditions citées à l'Article 15. Mais dans ce cas, la majorité devra comporter les deux tiers plus un des membres de la Compagnie présents ou représentés et à jour de leurs obligations. En cas de dissolution, quelle qu'en soit la cause, l'Assemblée Extraordinaire déterminera le mode de dévolution des biens de la Compagnie et désignera un liquidateur choisi parmi ses membres pour procéder à cette opération. Les sommes disponibles après règlement de toutes les dettes de la Compagnie seront affectées conformément aux textes légaux en vigueur suivant le choix qui en sera fait par l'Assemblée qui aura prononcé la dissolution. Mise à jour après Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Mars 1996.