Compagnie d'Experts de Justice près la Cour d'Appel de Dijon et les Tribunaux administratifs

La dématérialisation des expertises en matière civile via Opalexe

La dématérialisation expertises via Opalexe

Code de Procédure Civile (CPC)

Sérieusement encadrée notamment par le titre XXI du livre premier du code de procédure civile (articles 748-1 à 748-6), la totalité des échanges d'informations utiles à la gestion des procédures d'expertise civile dans le cadre de l’expertise judiciaire peuvent être désormais dématérialisés.

Demander une carte d'Expert utilisable pour la dématérialisation

Pour utiliser la plateforme de dématérialisation des expertises (en matière civile), il convient de disposer d'une carte éléctronique d'identification.
Pour en savoir plus...

La plateforme de dématérialisation

Issue du travail de la Chancellerie et du CNCEJ, c'est la plateforme OPALEXE développée par la société Oodrive qui est utilisée pour la dématérialisation des expertises.

Accéder à la plateforme de dématérialisation