Compagnie d'Experts de Justice - Dijon

La Compagnie › Statuts de la Cie

STATUTS de la COMPAGNIE D’EXPERTS DE JUSTICE
Près la COUR D’APPEL DE DIJON & LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
MISE A JOUR DU 14 DECEMBRE 2020

Article 1 – TITRE

Il a été constitué entre les Experts inscrits ou ayant été inscrits près la Cour d’appel et les Tribunaux administratifs et qui adhèrent aux présents statuts, une association qui prend la dénomination de :

« COMPAGNIE D’EXPERTS DE JUSTICE près la COUR D’APPEL DE DIJON et les TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ».

Sa durée est indéterminée.

Article 2 – STATUT – SIEGE SOCIAL

La Compagnie d’Experts de Justice près la Cour d’Appel de DIJON et les Tribunaux Administratifs est régie par la Loi sur les Associations du 1er juillet 1901.

Son siège social est fixé :

22 Rue de la Colombière

21000 DIJON

Et pourra être transféré en tout autre lieu de la Ville de DIJON ou de sa banlieue, sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 – OBJET

L’Association a pour objet :

  1. de regrouper des experts présentant toutes conditions d’honorabilité et de compétence technique,

  2. d’établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales,

  3. d’étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser tout ou partie de ses adhérents,

  4. de faciliter, dans la mesure du possible, l’exercice de leur fonction d’experts,

  5. de conseiller une documentation relative à l’expertise judiciaire,

  6. de défendre, le cas échéance, leurs intérêts moraux et matériels et d’intervenir sur la demande expresse de certains adhérents, dans les différends pouvant survenir entre eux ou l’un d’eux et des tiers,

  7. de conserver et transmettre les traditions de dignité, d’indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts,

  8. d’assurer des relations régulières avec l’ensemble des juridictions et des autres associations d’experts près les cours,

  9. de conseiller aux adhérents d’avoir une assurance en responsabilité civile pour leurs missions d’expertise,

  10. la formation initiale et la formation continue des experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel de DIJON et les Tribunaux Administratifs ou sur les listes d’autres Cours d’Appel ou d’autres Tribunaux administratifs ou en attente de cette inscription, de développer et renforcer les formations initiales et continue des experts dans le souci de la qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables.

Article 4 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Compagnie est administrée par un Conseil composé de 21 MEMBRES au moins.

Pour être administrateur, il faut être inscrit, au jour de son élection, sur la liste de la Cour d’Appel de DIJON selon la Loi du 11 février 2004 et de son Décret d’application du 23 décembre 2004, et de tous les textes en vigueur.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.

La durée maximale des fonctions d’administrateur ne peut excéder 9 ans consécutifs.

Le renouvellement du Conseil d’administration se fait par tiers tous les ans, suivant un tableau établi à la suite d’un tirage au sort initial.

Les Administrateurs entrent en fonction dès leur nomination par l’Assemblée Générale.

En cas de vacance en cours d’année, le Conseil d’Administration peut coopter un ou des administrateurs sous réserve de confirmation par l’Assemblée Générale.

Dans le cas où entre deux Assemblées Générales, le nombre de conseillers est inférieur à 12, le Conseil d’Administration doit pourvoir à leur remplacement partiel ou total jusqu’à la prochaine Assemblée.

Le Conseil élit dans son sein un Bureau composé de :

  1. un Président

  2. trois Vice-Présidents délégués (un pour chacun des 3 départements du ressort de la Cour),

  3. un Vice-Président délégué à la formation,

  4. un Secrétaire Général,

  5. un Secrétaire Général Adjoint,

  6. un Trésorier,

  7. un Trésorier Adjoint.

Les Membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’Administration.

La durée maximale des fonctions de Président ne peut excéder 9 ans.

Les Membres du Conseil ne sont responsables que de leur mandat. Ils ne peuvent être tenus à aucun engagement en dehors de ceux qui s’y trouvent prévus et ne contractent aucun engagement solidaire soit vis-à-vis de tiers, ou des adhérents de la Compagnie.

L’adoption et les modifications du règlement intérieur sont de la compétence du Conseil d’administration.

Article 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration élabore un règlement intérieur qui définit le fonctionnement de la Compagnie et les règles d’éthique et de discipline concernant tous les experts.

Pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer, il est nécessaire que le nombre d’administrateurs soit au moins égal à 8 présents ou représentés.

Chaque administrateur présent ne peut disposer que de 1 pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.

Tout ancien Président de la Compagnie peut être nommé par le Conseil d’Administration :

Le Président d’Honneur est un expert toujours inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de DIJON, et a au moins assuré la fonction de Président pendant trois ans.

Le Président d’Honneur est membre de droit au Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Article 6 – POUVOIRS

Le Président a pleins pouvoirs pour représenter la Compagnie d’Experts près la Cour d’Appel et les Tribunaux Administratifs dans tous les actes de la vie civile et ester en justice.

En cas d’empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents ou le Secrétaire Général ; à défaut, par un des membres du Conseil d’Administration qu’il délègue spécialement à cet effet.

Article 7 – CONSEIL PEDAGOGIQUE

La composition et le fonctionnement du Conseil Pédagogique seront définis lors du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’Institut le 22 mai 2017.

Article 8 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

L’Assemblée Générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, tous deux personnes physiques et inscrits dans le ressort de la Cour d’Appel de DIJON en vue de certifier les comptes annuels soumis à l’Assemblée Générale annuelle.

La durée de son mandat et la rémunération de ses travaux sont fixés conformément à la Loi et aux normes de la profession.

Article 9 – RESSOURCES

Les ressources de la Compagnie se composent :

  1. Des cotisations annuelles de ses adhérents, leur montant est fixé par l’Assemblée Générale,

  2. Des subventions, dons et legs et d’une manière générale toutes ressources autorisées par la Loi que la Compagnie pourraient recevoir,

  3. Des revenus de ses biens et valeurs de toute nature,

  4. De tous autres versements et remboursements perçus ou autorisés conformément au règlement intérieur ou en vertu d’une décision du Conseil,

  5. Des frais d’inscription pour le suivi des formations.

Article 10 – ADMISSION

Le candidat doit :

  1. Adresser au Président une demande écrite,

  2. S’engager par écrit à observer les statuts et le règlement intérieur.

Article 11 – MEMBRE

Pour être membre de la Compagnie, il faut réunir les conditions suivantes :

  1. Etre inscrit ou avoir été inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de DIJON,

  2. Avoir reçu l’agrément du Conseil d’administration.

Sur proposition du Bureau, le Conseil d’Administration peut décerner le titre de membre honoraire.

Article 12 – QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de la Compagnie comporte d’office l’obligation :

  1. De se soumettre à toutes les prescriptions des Statuts et des règlements intérieurs,

  2. D’observer les règles d’éthique de l’expertise judiciaire,

  3. De se conformer à toutes les décisions prises par le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale ou par le Conseil de discipline visé par le règlement intérieur,

  4. D’être à jour de ses cotisations.

La qualité de membre de la Compagnie se perd par :

  1. Démission,

  2. Radiation suivant les procédures définies par le Règlement intérieur.

Article 13 – COMPOSITION

L’Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres de la Compagnie.

Article 14 – CONVOCATION

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice qui a lieu le 31 décembre de chaque année, sur convocations individuelles émanant du Conseil d’Administration, faite quinze jours à l’avance et portant fixation de l’ordre du jour.

Article 15 – ORDRE DU JOUR

En dehors des questions portées à l’ordre du jour, seules soumises au scrutin, l’Assemblée Générale ordinaire peut prendre en considération toute proposition nouvelle présentée par l’un de ses membres.

Dans ce cas, cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale pour y être mise à l’étude, sauf s’il y a urgence à statuer.

Article 16 – PROPOSITIONS

Les propositions que les membres de la Compagnie désireraient soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire devront être adressées par écrit au Secrétariat de la Compagnie avant le 31 décembre qui précède la date de l’Assemble Générale ordinaire afin qu’elles puissent être étudiées par le Conseil d’Administration avant leur inscription éventuelle à l’ordre du jour.

Article 17 – MODALITE DE VOTE

Les votes ont lieu à la majorité des présents ou représentés ; aucun quorum n’est nécessaire.

Les procurations peuvent être de trois types :

Pour les deux derniers types de procuration, il sera établi une liste nominative de celles reçues par le Président, et de celles reçues au siège de la Compagnie. Par ailleurs, une répartition égalitaire des procurations en blanc sera faite entre les membres du Conseil d’Administration.

Le scrutin secret est obligatoire pour l’élection des membres du Conseil d’Administration.

Article 18 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Les membres de la Compagnie peuvent se réunir en Assemblée Générales extraordinaires soit sur l’initiative du Conseil d’Administration, soit à la demande du tiers des adhérents à jour de leurs obligations de tous ordres envers la Compagnie.

Cette demande doit être adressée au Conseil d’Administration et accompagnée des motifs invoqués, d’une proposition d’ordre du jour et du ou des textes des exposés ou mémoires à soumettre aux délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Un délai minimum de quinze jours doit s’écouler entre les convocations faites par le Conseil d’Administration et la réunion de l’Assemblée extraordinaire.

Pour délibérer valablement, les Assemblées Générales extraordinaires devront comprendre plus du tiers des membres de la Compagnie, à jour de leurs obligations, qu’ils soient présents ou représentés et les votes intervenir à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale extraordinaire pourra être convoquée et réunie dans les conditions précédemment indiquées. La convocation reproduira l’ordre du jour précédent et indiquera la ou les propositions qui n’ont pu être examinées ou votées.

La seconde Assemblée Générale extraordinaire délibérera valablement à la majorité des membres présents ou représentés quel qu’en soit le nombre.

Toute modification des statuts se trouve régie par les dispositions du présent article et les textes modifiés entrent immédiatement en vigueur.

Article 19 – DELIBERATION

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées sur un registre spécial.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Ils peuvent être consultés par tous les membres de la Compagnie sur demande écrite adressée au Président.

Article 20 – DISSOLUTION

La Compagnie pourra être dissoute sur proposition du Conseil par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée dans les conditions citées à l’Article 18.

Mais dans ce cas, la majorité devra comporter les deux tiers plus un des membres de la Compagnie présents ou représentés et à jour de leurs obligations.

En cas de dissolution, quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée extraordinaire déterminera le mode de dévolution des biens de la Compagnie et désignera un liquidateur choisi parmi ses membres pour procéder à cette opération.

Les sommes disponibles après règlement de toutes les dettes de la Compagnie seront affectées conformément aux textes légaux.

A l’issue de cette réunion, ont été maintenus ou confirmés en qualité d’Administrateurs :

BABELON Philippe

BERCHOFF Serge

CARDINAL Jean-Pierre

CHANDIOUX Alain

CHAPUIS Gabriel

COREGE David

DESCAMPS Yves

DE LA CRUZ John

FIRESCU-DIOT Aurélia

FRANCOIS Laurence

GUINGAND Isabelle

HENRY Michel

HOCQUAUX Jean-Claude

JOUVENT Pierre

LAMBERT Philippe

LEPAULARD Olivier

LERICHE Marc

MARQUET Nicolas

PICARD Frédéric

PICHAT Odile

PILATTE Eric

WANERT Franck

Dans le prolongement, le Conseil a désigné son bureau comme suit :

Président : Alain CHANDIOUX

Vice-Président Côte d’Or : Serge BERCHOFF

Vice-Président Saône et Loire : Pierre JOUVENT

Vice-Président Haute-Marne : Jean-Claude HOCQUAUX

Vice-Président délégué à la formation : Yves DESCAMPS

Secrétaire Général : Yves DESCAMPS

Secrétaire Général adjoint : John DE LA CRUZ

Trésorier : Michel HENRY

Trésorière adjoint : Odile PICHAT

Le Président

Alain CHANDIOUX
Le Secrétaire Général

Yves DESCAMPS