Inscription
Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d’appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment de l’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée, de l’indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce. Le candidat précisera également le nom et l’adresse de ses employeurs, justifiera de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, de l’indication des moyens et des installations dont il peut disposer. La candidature doit être envoyée avant le 1er mars de chaque année, pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
L’inscription initiale sur une liste de Cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans, au terme de laquelle l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts.
Les experts inscrits sur une liste de Cour d’appel peuvent demander leur inscription sur la liste nationale avant le 1er mars en adressant leur demande au procureur général près la Cour de cassation.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d’application en date du 23 décembre 2004 les experts inscrits à titre probatoire pour une période de 3 ans doivent présenter une nouvelle candidature pour une durée de 5 années. Les experts peuvent également solliciter une demande d’extension en utilisant l’imprimé demande d’extension.
La demande doit être adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l’année concernée. (Soit 26 mois après la date de votre première inscription).
Elle doit être assortie de tous documents permettant d’évaluer :
- Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d’expert même antérieure à votre inscription et par la production de votre rapport annuel d’activité de l’année précédente.
- La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies ou en cours dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
- Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d’appel
- Accompagner la demande d’une lettre de motivation.
La candidature à réinscription sera instruite par le Procureur de la République auprès duquel elle aura été déposée.
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c’est l’assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.